Intervention de Mathilde Paris

L'article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer autant que possible leur droit de préemption. C'est une question non seulement de principe, mais aussi de réalisme. La personne publique est garante d'une saine administration et d'une gestion des forêts répondant aux impératifs de lutte contre les incendies. Hélas, encore faut-il que les communes rurales aient les moyens d'user de ce droit de préemption ! Un droit qui ne pourrait s'exercer par manque de moyens enlèverait à la loi toute sa force et son efficacité.

Le principe de réalité nous oblige à rappeler une fois de plus au Gouvernement et à la majorité que leurs choix politiques ont entraîné l'abandon et l'appauvrissement des territoires ruraux. Les petites communes se trouvent dans une situation financière très délicate, qui ne leur permet plus de faire face aux investissements dont elles auraient pourtant tant besoin. Pour illustrer mon propos, je ne citerai qu'un seul exemple, la promesse non tenue de compensation à l'euro près de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui représente un manque à gagner de 650 millions d'euros annuels en raison d'un calcul défavorable de la compensation socle.