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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 34 ter (amendement appelé par priorité)
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette évolution ne renforce pas le caractère incitatif du mécanisme d'avantage fiscal prévu à l'article du code général des impôts. L'efficacité de ce mécanisme est très incertaine, en raison notamment de sa faible visibilité et de la complexité de la procédure permettant d'en bénéficier. La légère amélioration, de 60 à 66 %, qui en découlerait n'aurait pas d'effet d'entraînement majeur en faveur des Sdis.
De plus, vous proposez de conditionner cette évolution au risque d'incendie auquel sont confrontés les Sdis. Ce critère n'est pas nécessairement pertinent, puisque les difficultés de financement des Sdis dans leur globalité ne sont pas uniquement corrélées à leur exposition au risque incendie. Enfin, cette condition présenterait un risque juridique de rupture d'égalité qu'il ne convient pas d'encourir, l'objectif de la proposition de loi étant d'actionner des leviers simples, immédiatement efficaces et opérationnels. Avis défavorable.
