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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 34 bis (amendement appelé par priorité)
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tel qu'il est rédigé, votre amendement n'a pas de portée juridique. J'en pourrais partager l'intention, mais il s'agit d'une pétition de principe, dépourvue de dimension normative, contrairement aux autres articles du titre VII. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
