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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 34 (amendements appelés par priorité)
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons abordé la question en commission des lois la semaine dernière : je ne vois pas bien la plus-value de ces amendements. En effet, l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure dispose déjà que des autorisations d'absence peuvent être délivrées aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment pour « les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril » ; de plus, ces autorisations ne peuvent être contingentées par la loi et elles « ne peuvent être refusées au sapeur-pompier que lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. »
Créer un congé spécial supplémentaire n'aurait donc que peu d'effet et pourrait même présenter un caractère désincitatif pour les entreprises, ce qui irait à rebours de l'objectif recherché dans cet article. Avis défavorable.
