Sur l'article 33, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 530 et 532 , je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 530 et 532 , qui tendent à supprimer l'article.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 530 .