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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Après l'article 32 (amendements appelés par priorité)
Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que le FCTVA vise avant tout à contribuer aux dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Or l'achat de carburant par les Sdis, me semble-t-il, ne relève pas, à proprement parler, des dépenses d'investissement mais plutôt des dépenses de fonctionnement. Le FCTVA ne me semble donc pas l'outil le plus adapté pour traiter cette question.
De façon générale, la proposition de loi dont nous débattons n'est pas selon moi le véhicule idéal pour réformer globalement le financement des Sdis. Je vous rappelle aussi que les articles 32 et 33 prévoient des exonérations fiscales très ciblées – des outils, à mes yeux, beaucoup plus efficaces et pertinents mais aussi bien délimités.
Votre amendement s'inscrit en réalité dans le cadre d'un débat budgétaire beaucoup plus large autour des relations entre l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Il conviendrait donc plutôt d'aborder ces questions, au demeurant intéressantes et légitimes, lors des discussions du PLF.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
