Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sophie Mette
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 20 bis
Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous voulez rétablir l'article 20 bis dans sa rédaction issue du Sénat, qui prévoit la pérennisation d'un taux réduit de la TVA de 10 % pour certains travaux sylvicoles, ce qui n'est pas opportun. En supprimant cet article, la commission des finances n'a pas supprimé ce taux réduit, qui existe depuis 2000.
Nous partageons tous le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont « nécessaires à l'entretien d'espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d'incendies. » Mais il convient, en tout cas aujourd'hui, de conserver la limite du 31 décembre 2023, qui résulte d'un amendement présenté par notre collègue Joël Giraud lorsqu'il était rapporteur général.
En général, le bornage des dépenses fiscales est une bonne pratique : il invite à nous poser à échéance régulière la question de savoir si un avantage doit être maintenu, renforcé, réduit ou supprimé, pour ne pas prolonger une perte de recettes qui n'aurait pas l'effet souhaité.
En l'état, la prolongation de cet avantage ne me paraît pas souhaitable. Ni les documents budgétaires ni les travaux de la direction de la législation fiscale (DLF), dont j'ai auditionné les représentants, ne permettent de connaître le coût de cette mesure, ni son nombre de bénéficiaires. Je ne suis pas d'accord avec l'idée que la représentation nationale devrait voter à l'aveugle. Avis défavorable.
