Intervention de Julien Rancoule

L'article 20 bis, issu d'un amendement adopté par le Sénat, visait à pérenniser le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, une disposition applicable jusqu'au 31 décembre 2023.

Si l'on peut infliger des sanctions aux personnes qui ne respectent pas la législation, on peut aussi adopter des mesures incitatives de cette nature pour récompenser celles qui la respectent ou pour encourager les autres à le faire à l'avenir.