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Intervention de Jean-Louis Bricout
Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 8 quinquies
Jean-Louis Bricout :Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l'obligation légale de débroussaillement s'applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.
