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Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1er janvier 2023 ». En l'absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.

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