Je suis saisie de deux amendements, n° 37 et 16 , portant article additionnel après l'article 3 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 16 fait l'objet du sous-amendement n° 41 .
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l'amendement n° 37 .