Intervention de Carole Grandjean

Par le biais du présent amendement, le Gouvernement propose la ratification de l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier. Reconnu par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, l'apprentissage transfrontalier permet à un jeune d'effectuer l'intégralité de la partie pratique ou théorique de sa formation en apprentissage dans un pays frontalier. Un jeune pourra ainsi se former dans un CFA français et être employé en apprentissage dans une entreprise allemande. La loi prévoit que ces apprentissages feront l'objet de conventions binationales conclues entre la France et ses voisins directs. Une convention franco-allemande sera ainsi signée avant l'été et nous avons entamé la rédaction de conventions avec le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, l'Italie et l'Espagne.

C'est un véritable espace privilégié de l'apprentissage que nous allons ainsi construire avec nos voisins. La loi 3DS prévoit que nous prenions par ordonnance les mesures permettant d'abord de détailler les règles d'application et d'exclusion de certaines dispositions de la législation française relative à l'apprentissage afin de tenir compte du caractère international de l'apprentissage transfrontalier, mais aussi afin de confier la gestion des contrats transfrontaliers à un opérateur de compétences unique dans le but de simplifier les démarches, et enfin d'adapter les dispositions de la loi aux territoires ultramarins qui ne disposent pas, pour certains, de frontières physiques avec un autre pays.

Sur ce dernier point, l'ordonnance permet aux territoires d'outre-mer de conclure des conventions visant à ouvrir des apprentissages transfrontaliers avec des pays situés dans leur environnement géographique direct. Pour les territoires antillais, l'ordonnance permet la conclusion de conventions d'opérationnalisation des apprentissages transfrontaliers avec les pays de l'Amérique du Nord ainsi qu'avec les pays de la côte Est de l'Amérique du Sud.