Intervention de Fanta Berete

Elle prévoit des mesures importantes, attendues par les employeurs, les CFA ou les associations comme Euro App Mobility, dans le fil des préconisations de l'Igas dans son rapport de décembre 2022 sur le développement de la mobilité européenne des apprentis.

L'article 1er propose deux modifications majeures. La première dispose que le contrat pourra être exécuté en partie à l'étranger, pour une durée qui ne pourra excéder la moitié de la durée totale du contrat, mais qu'il n'aura plus à être exécuté en France pendant une période minimale de six mois. La seconde revient sur la mise en veille systématique du contrat en cas de mobilité supérieure à quatre semaines, en créant un droit d'option. Ainsi, quelle que soit la durée du contrat, la mobilité s'accompagnera au choix, soit d'une mise en veille du contrat, soit d'une mise à disposition. Cette dernière solution permettra de sécuriser l'apprenti en ne suspendant plus de façon automatique la responsabilité de l'employeur et donc, en maintenant notamment la rémunération et la protection sociale des apprentis. Ainsi, nous l'espérons, ceux-ci pourront partir plus longtemps. En effet, selon les données de l'agence Erasmus +, entre 2014 et 2020, seuls 933 alternants sont partis plus d'un mois hors de France.

L'article 2 assouplit l'obligation de mettre en place une convention individuelle de mobilité dans le cas où une convention de partenariat préexiste entre les organismes de formation français et étranger. Cette convention individuelle, obligatoire pour les alternants, était jugée trop rigide par les acteurs de terrain, voire contre-productive, puisqu'ils observaient que les universités d'accueil à l'étranger privilégiaient souvent les étudiants, aux dépens des alternants, devant tant de complexité administrative.

Pour faire face à la disparité des prises en charge des coûts de la mobilité, l'article 3 encourage une convergence entre les opérateurs de compétences et encadre, au niveau réglementaire, leur caractère forfaitaire, leur périmètre, le nombre de versements par contrat, leur plafond et leur minoration en cas d'octroi d'une bourse. Cet article prévoit également que les frais engagés par les CFA ou les organismes de formation seront obligatoirement compensés par l'opérateur de compétences. Ainsi, aucun apprenti ne renoncera à partir en mobilité faute de couverture sociale.

Sur ce point, je tiens à saluer le travail de fond que nous avons mené, avec mon équipe, en lien avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui nous ont alertés sur cette hétérogénéité des prises en charge, ceci afin de veiller à ce que les frais de la mobilité pèsent moins sur les CFA et sur les apprentis.

Mes chers collègues, le législateur doit, entre autres, faciliter et simplifier la vie des Français. Ici, il s'agit de rendre leur vie professionnelle plus facile et plus mobile à l'international, en particulier pour les plus jeunes apprentis qui évoluent au sein des structures d'enseignement et de formation professionnels et qui ont vocation à entrer rapidement sur le marché du travail.