Intervention de Antoine Léaument

« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis […] », peut-on ainsi lire à l'article 7 que vous ne respectez pas, comme on a pu le constater lors de la bataille contre la réforme des retraites.

Article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ,