Je suis saisie de deux amendements, n° 11 et 32 , portant article additionnel après l'article unique et pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 32 fait l'objet d'un sous-amendement n° 87 .
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l'amendement n° 11 .