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Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mardi 9 mai 2023 à 21h30
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Discussion générale
Philippe Gosselin :À l'exception des dispositions constitutionnelles précitées, aucun texte de valeur législative ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics.
