Intervention de Sylvain Maillard

Vous demandez au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la mobilité des alternants au sein des territoires ultramarins, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Le droit n'ignore pas la question de la mobilité des apprentis ultramarins. Des dispositions en ce sens ont récemment été adoptées. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », complétée par l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier, a ouvert la possibilité pour les apprentis qui le souhaitent d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un territoire frontalier. Outre-mer, l'apprentissage transfrontalier peut se développer dans l'environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l'absence de frontière physique. Dans le cas de La Réunion et de Mayotte, cela concerne, sous réserve d'accords de réciprocité évidemment, Madagascar et tous les pays de la façade orientale de l'Afrique. Pour la Guadeloupe et la Martinique, ce sont les pays d'Amérique du Nord ainsi que ceux de la façade atlantique de l'Amérique du Sud. Les difficultés juridiques étant levées, restent à surmonter les freins financiers et à obtenir la réciprocité.

Je vous propose d'attendre que ces dispositions soient mises en œuvre avant d'évaluer leur efficacité par le biais d'une mission de contrôle de la commission. Avis défavorable.