Intervention de Sylvain Maillard

Cet amendement apporte une réponse à une difficulté observée sur le terrain. À l'heure actuelle, certains partenaires étrangers refusent de signer la convention de mise en veille au motif qu'ils ne se considèrent pas liés par des stipulations qui n'intéressent selon eux que les contractants français. Cela constitue un obstacle préjudiciable au développement de la mobilité internationale des alternants.

Par dérogation au régime de droit commun, l'amendement permet que la convention de mise en veille soit conclue entre les seules parties françaises – c'est-à-dire l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, le CFA ou l'organisme de formation et l'employeur établi en France. Cette possibilité ne sera toutefois ouverte que dans le cas où l'employeur de l'État d'accueil apportera un certain nombre de garanties à l'alternant, notamment en matière d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles données dans le cadre de la convention de mise en veille de droit commun. Le contenu de celle-ci est largement standardisé – garanties relatives à la relation de travail, à la santé et la sécurité au travail, aux objectifs pédagogiques et à la responsabilité civile. La liste de ces garanties sera fixée par voie réglementaire.

Cette simplification administrative permet d'éviter que l'échange soit bloqué par le refus de signature d'une entreprise étrangère alors qu'elle offre en fait les mêmes garanties.