Intervention de Fadila Khattabi

Par courrier en date du 17 mars 2023, Mme la Première ministre a fait savoir à Mme la présidente de l'Assemblée nationale que le Président de la République envisageait de nommer M. Lionel Collet aux fonctions de président du collège de la Haute Autorité de santé (HAS).

Nous sommes réunis ce matin pour émettre un avis public sur cette proposition, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution, des lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010 et de l'article 29-1 de notre Règlement. Un commissaire appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire doit exercer la fonction de rapporteur : M. Yannick Neuder étant le référent de la commission pour la HAS, c'est à lui qu'échoit cette fonction.

Monsieur Collet, nous vous demanderons de bien vouloir vous présenter, sachant que votre curriculum vitæ a été préalablement communiqué à l'ensemble des membres de la commission, puis de nous indiquer comment vous envisagez d'exercer la fonction pour laquelle vous êtes pressenti.

À l'issue de cette audition, la proposition de nomination sera soumise au vote des commissaires, à bulletins secrets, hors votre présence.

Je rappelle que conformément à l'article 13 de l'instruction générale du Bureau, les délégations de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret.

Comme vous le savez, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

M. Collet ayant été auditionné en début de matinée par la commission des affaires sociales du Sénat, le dépouillement concomitant des bulletins émis dans les deux assemblées pourra intervenir dès que nous aurons procédé au vote.