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Intervention de Jean-Marc Tellier
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Marc Tellier, rapporteur :Cet amendement de précision rédactionnelle concerne la date d'entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du PLF pour 2024.
