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Intervention de Jean-Marc Tellier
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Marc Tellier, rapporteur :Je comprends votre intervention, mais je vous demande de retirer l'amendement car il crée un nouveau prélèvement sur recettes, dispositif dérogatoire au principe d'universalité : il faut éviter, autant que faire se peut, de dénaturer la Lolf – loi organique relative aux lois de finances.
Il convient en outre de hiérarchiser les mesures et de donner la priorité à l'indexation de la DGF sur l'inflation, ce qui profitera également à la Corse.
Enfin, l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales prévoit une indexation de la DCT sur la DGF jusqu'en 2009. Si nous adoptons le principe d'indexation de la DGF sur l'inflation, il suffira ensuite de modifier le code en loi de finances pour que la DCT soit indexée sur la DGF, donc sur l'inflation.
