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Intervention de Jean-Marc Tellier
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Marc Tellier, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêchera pas le législateur de modifier le périmètre de la DGF.
