Intervention de Philippe Pradal

Nous tenons à saluer l'initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine d'avoir mis à l'ordre du jour une proposition de loi organique qui a trait aux ressources des collectivités territoriales. Les députés du groupe Horizons et apparentés sont particulièrement attachés aux collectivités territoriales, maillons essentiels du fonctionnement de notre pays.

L'indexation de la DGF sur l'inflation est à première vue une idée séduisante : l'exposé des motifs parle même de « bon sens économique ». À y regarder de plus près, cette affirmation peut cependant souffrir certaines objections. D'une part, la DGF est une enveloppe fermée, ce qui signifie qu'une augmentation globale ne se traduit pas forcément par une hausse de la dotation à toutes les collectivités qui la perçoivent. D'autre part, en ce qu'elle regroupe différentes dotations poursuivant des objectifs distincts – compensations, péréquations – à destination de différentes catégories de collectivités et selon des critères d'attribution nombreux et complexes, elle n'est pas un outil facile à manier. Dès lors son indexation sur l'inflation ne semble pas représenter la solution la plus efficace pour protéger les collectivités d'une forte inflation, telle que nous la connaissons encore actuellement.

En réalité, les différents mécanismes de soutien mis en place par les gouvernements successifs et la majorité depuis le début de la crise sanitaire et au plus fort de la crise énergétique sont plus forts que ne l'aurait été une simple indexation de la DGF sur l'inflation. Les députés du groupe Horizons et apparentés ont pris toute leur part de cette politique, puisqu'ils sont à l'origine d'un filet de soutien à l'investissement, déployé dans le cadre de la loi de finances pour 2023, lequel devrait permettre aux collectivités territoriales de faire face à l'inflation et de poursuivre leurs investissements.

Nous connaissons en effet la place de l'investissement public local dans l'investissement public total, donc la nécessité de dégager des marges d'autofinancement au sein des sections de fonctionnement des budgets des collectivités. L'indexation de la DGF sur l'inflation est une proposition qui risque de se révéler court-termiste, puisque les économistes s'accordent à estimer que l'inflation devrait rapidement retrouver des niveaux plus modestes. En période de forte inflation, il est plus adapté de prendre des mesures spécifiques et, en période d'inflation modérée, l'indexation ne représente qu'un soutien modeste.

L'enjeu essentiel autour de la DGF, et plus généralement en matière des transferts de l'État au profit des collectivités territoriales, tient à la visibilité sur plusieurs années. Les collectivités ont besoin de savoir quel sera le montant de leurs dotations dans trois ou cinq ans pour anticiper, prendre des décisions de gestion et d'investissements, et organiser l'incidence sur les budgets des variations potentielles des contributions de l'État. En conséquence, les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre cette proposition de loi organique.