Intervention de Mathilde Desjonquères

La proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, garantissant que le montant des recettes de l'État directement rétrocédées aux collectivités ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente, majoré de l'inflation.

La loi de finances pour 2023 apporte soutien et protection aux collectivités territoriales, le budget qui leur est alloué ayant été construit en concertation avec les associations nationales d'élus. Confronté à un contexte inédit, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif à toutes les strates des collectivités territoriales afin de les protéger au mieux des conséquences de la crise énergétique. Cet accompagnement a pris différentes formes.

D'abord, le Gouvernement a sanctuarisé l'enveloppe globale de la DGF, la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Après une période de stabilité, celle-ci a progressé pour la première fois depuis plus de treize ans, atteignant 320 millions, davantage que les 210 millions prévus en septembre 2022. Un tel levier a pour conséquence de garantir le maintien ou l'augmentation de la dotation pour une large majorité de communes et de leur permettre d'assurer les missions de service public. Les territoires ruraux bénéficieront largement de la hausse, avec une dotation de solidarité rurale de 200 millions. Quant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle s'élève à 90 millions et la dotation d'intercommunalité, à 30 millions.

Le second levier réside dans les nombreuses mesures d'accompagnement des investissements des collectivités – le filet de sécurité, pour faire face à la hausse du coût de l'énergie ; la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la création du Fonds vert ; l'augmentation de la dotation pour la protection de la biodiversité ; l'instauration d'une dotation exceptionnelle de 107 millions visant à compenser les pertes de recettes fiscales pour les régions. Les crédits de paiement du programme Conditions de vie outre-mer ont été augmentés de 43 millions, dont 30 millions destinés au contrat de redressement des outre-mer. Une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros a également été ajoutée au projet de loi de finances pour 2023 en faveur des collectivités qui organisent des transports publics.

Par ailleurs les aides à destination des communes en grande difficulté ont quintuplé, pour atteindre 10 millions. Elles visent à soutenir les communes dans lesquelles des circonstances anormales ont entraîné un déséquilibre budgétaire.

Enfin, comme en 2021, les marges de manœuvre financière des collectivités territoriales ont augmenté en 2022. Leur capacité d'autofinancement a été bien supérieure à ce qu'elle était avant la crise. Dépassant les prévisions, les recettes réelles de fonctionnement, soutenues par des recettes fiscales dynamiques, ont progressé de 10,2 milliards en 2022 et surpassé de 8,3 % leur niveau d'avant la crise. Les dépenses sont maîtrisées et l'investissement progresse : la croissance des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités atteint ainsi 4,5 % en 2022, soit plus 8 milliards.

L'investissement, tiré par la hausse des dépenses d'équipement, a continué sa progression par rapport à 2021, à hauteur de 5,6 %. Les investissements restent donc dynamiques malgré les difficultés rencontrées dans les territoires.

L'ambition du groupe MODEM est avant tout de permettre aux collectivités territoriales de tenir et de franchir cette crise, pour continuer d'investir. C'est ce que permet la loi de finances pour 2023.

Une indexation de la DGF sur l'inflation serait une forme de saupoudrage. Nous aiderions davantage les collectivités qui en ont le moins besoin, et réciproquement. L'indexation de cette ressource dynamique sur l'inflation serait en outre contre-productive puisqu'elle n'apporterait que 1,7 milliard. Nos territoires attendent et valent beaucoup mieux.

Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM ne votera pas en faveur de ce texte.