Intervention de Guillaume Vuilletet

L'amendement de la rapporteure dénature le contenu même de sa proposition. Si l'on sert l'intérêt du service avant tout, on en revient à la priorité légale et aux centres d'intérêt matériels et moraux. C'est pour cela qu'il faut sans doute améliorer le dispositif. Il faut demander au Gouvernement de publier la circulaire qui viendra actualiser et harmoniser les comportements de l'administration en la matière. Si l'amendement était adopté, le reste de la proposition n'aurait plus aucun sens.

Nous voterons donc contre l'amendement et, bien entendu, contre la proposition de loi.