Intervention de Emeline K/Bidi

Il s'agit de préciser que le droit garanti s'exerce « sous réserve de l'intérêt du service ». Cela semble aller de soi mais la précision est nécessaire compte tenu des remarques qui ont été formulées.

Vous avez beaucoup insisté sur le risque d'inconstitutionnalité pour justifier votre vote contre la proposition de loi. Cet amendement réfute l'argument. Je vous invite donc à voter l'amendement et le texte.