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Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi, rapporteure :Le texte ne précise pas que les critères de l'état de santé et de l'âge des ascendants et descendants directs de l'agent et de son conjoint valent seulement pour les proches vivant sur le territoire sur le territoire duquel la mutation est demandée. Mon amendement CL34 tend à y remédier.
Je ne suis en revanche pas favorable à ce que les critères soient fusionnés. Le texte hiérarchise les critères car tous ne peuvent pas être mis sur le même plan.
Alors que la santé ou l'âge des ascendants, descendants et conjoints sont souvent à l'origine de situations humaines difficiles auxquelles nous sommes confrontées, ils ne font pas partie des critères actuels.
Mon avis est défavorable sur l'amendement CL19. Quant au CL13, la proposition de loi reprend la formulation du code général de la fonction publique. Il me semble préférable de s'y tenir même si elle n'est pas très inclusive. Malgré mes convictions féministes, votre rédaction me semble un peu lourde. J'émets donc un avis de sagesse.
