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Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi, rapporteure :La loi Erom a reconnu la priorité que vous évoquez mais le dispositif n'est pas satisfaisant.
Pour vous rassurer sur la constitutionnalité, l'amendement CL28 vise à préciser que le droit garanti ne s'applique que sous réserve de l'intérêt du service. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.
