Intervention de Emeline K/Bidi

Les missions de la commission que vous voulez créer rejoignent celles de l'observatoire prévu à l'article 1er. Cet article ayant malheureusement été rejeté, je suis favorable à la création d'une telle commission.

J'émets toutefois une réserve portant sur le 2° de votre amendement. Vous prévoyez un avis conforme de la commission CIMM sur toutes les mutations mentionnées à l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique. Or cet article traite des mutations dans leur globalité, y compris vers d'autres territoires que les collectivités d'outre-mer. En raison de cette petite difficulté rédactionnelle, je vous propose de retravailler ensemble votre amendement en vue de le redéposer en séance.