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Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi, rapporteure :Si j'ai bien compris, l'amendement CL23 est un amendement de repli par lequel les membres du groupe Rassemblement national proposent de supprimer le pouvoir de sanction de l'autorité administrative indépendante. Pour les mêmes raisons que précédemment, je lui donne un avis défavorable.
Je donne en revanche un avis favorable à l'amendement CL8, après avoir relu son dispositif et entendu les arguments de M. Léaument.
