Intervention de Antoine Léaument

Nous proposons de supprimer le mot « pécuniaire », à l'alinéa 2, car les sanctions pouvant être prononcées par les autorités administratives indépendantes vont au-delà des amendes. D'autres possibilités existent, comme celle de donner des conseils. Il s'agit donc d'élargir les compétences de l'autorité administrative que vous proposez de créer – tant qu'à faire, autant qu'elles soient maximales !