Intervention de Emeline K/Bidi

Je remercie les groupes qui ont exprimé leur soutien à cette proposition de loi.

Le groupe Renaissance s'inquiète de la prise en compte de l'intérêt du service public. Nous avons effectivement compris, lors des auditions, qu'il s'agissait là d'une réelle préoccupation pour les ministères ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé des amendements visant à préciser que le droit à l'emploi et au retour dans leur territoire d'origine était toujours garanti aux fonctionnaires sous réserve de l'intérêt du service. Cela me semblait aller de soi, puisque nous entendons compléter l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, qui dispose déjà que « l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'État en tenant compte des besoins du service », en ajoutant simplement l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l'emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont garantis. » Devant les inquiétudes persistantes, il m'a cependant semblé utile d'apporter une nouvelle fois cette précision, quitte à ce que la loi soit redondante.

Il ne s'agit absolument pas de faire en sorte que des fonctionnaires n'ayant pas les compétences ni le grade nécessaires puissent, uniquement parce qu'ils sont ultramarins, occuper des postes en contradiction avec l'intérêt du service et leur propre carrière. Nous souhaitons simplement préciser les CIMM existants et renforcer la priorité prévue par la loi Erom, qui n'est pas opérante. Soyez rassurés, l'intérêt du service est préservé. Je suis bien consciente que la somme des intérêts individuels ne correspond pas à l'intérêt général mais, au-delà des enjeux humains sur lesquels certains collègues ont insisté, nous devons légiférer pour répondre à la nécessité juridique d'harmonisation de la définition des CIMM.

Nos collègues du groupe Rassemblement national craignent que ce dispositif vienne complexifier la situation. Vous verrez dans le rapport le tableau que nous a fourni la DGOM, qui présente les différents critères et leurs modalités de prise en compte en fonction des ministères : on ne peut pas faire plus compliqué que l'existant ! Notre proposition de loi vient au contraire clarifier la situation en prévoyant un dispositif unique, applicable à l'ensemble des fonctionnaires d'État dans tous les ministères, avec des critères bien définis, hiérarchisés et pondérés. Nos objectifs sont la transparence et la simplification.

Vous vous inquiétez également d'une possible rupture d'égalité. Nous rétablissons au contraire l'égalité des fonctionnaires face à un dispositif qui, aujourd'hui, les place dans une situation d'inégalité. S'agissant de l'inégalité entre les territoires, je peux vous dire que nous la vivons au quotidien. Ma collègue Karine Lebon a décrit, lors du débat sur le budget des outre-mer, la rupture d'égalité que subissent nos territoires dans le contexte économique et social actuel et qui les gangrène même depuis des décennies. Le rétablissement de l'égalité passe parfois par l'instauration de quelques dispositifs légaux un peu différents de ceux qui sont en vigueur dans le territoire hexagonal. Si vous avez le souci de l'égalité, vous pouvez donc voter cette proposition de loi.

Nos collègues du groupe Les Républicains s'inquiètent des problèmes juridiques et constitutionnels que pourrait poser ce droit. Mon amendement visant à préciser qu'il est garanti « sous réserve de l'intérêt du service » vient évidemment lever ces doutes juridiques. Du reste, nous avons auditionné des juristes, spécialistes du droit constitutionnel, qui nous ont confirmé la constitutionnalité de ce dispositif.

Je renvoie nos collègues du groupe Horizons à un amendement similaire de nature à lever leurs doutes quant à la constitutionnalité de la mesure relative au stage : je propose que la possibilité d'effectuer ce dernier dans son territoire d'origine soit également soumise à l'intérêt du service.

Encore une fois, je réponds à vos réserves tenant à la complexité de la proposition de loi en vous invitant à la comparer au dispositif actuel, que nous souhaitons justement simplifier, améliorer et objectiver.

J'ai entendu que le ministère chargé de la fonction publique travaillait sur cette question. Je l'ai indiqué lors des auditions et je le redis ici : nous sommes tout à fait disposés à mener ce travail en concertation avec les ministères – on ne peut que regretter qu'il soit réalisé sans que nous y soyons associés. Il a d'ailleurs fallu que je dépose cette proposition de loi pour découvrir qu'un travail d'harmonisation était en cours dans les ministères. Quelle que soit l'issue du texte, j'espère que notre message aura été entendu et que nous serons désormais associés à ces travaux.