Intervention de Jérémie Iordanoff

Nous partons d'un constat, celui d'une gestion injuste et irresponsable des emplois publics d'encadrement dans les outre-mer.

Injuste, d'abord, parce que l'État mène de fait une politique d'inégal accès aux emplois publics les plus qualifiés en recrutant prioritairement des métropolitains et en rejetant largement les demandes de retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d'origine. Les études montrent qu'à niveau de diplôme équivalent, à savoir la licence, les métropolitains occupent deux fois plus que les ultramarins des postes à responsabilité. À l'inverse, les ultramarins sont surreprésentés dans les emplois publics subalternes. C'est, au bout du compte, la jeunesse diplômée des outre-mer que l'on met de côté et que l'on incite à lever les voiles vers l'Hexagone, faute de débouchés. Cette migration est souvent vécue comme un déracinement.

Irresponsable, ensuite, parce que cette gestion des ressources humaines aggrave la situation économique des territoires d'outre-mer à deux égards. D'une part, elle amplifie la fuite des cerveaux et accentue par là même la crise sociale dans les outre-mer. D'autre part, la perspective de l'exil dissuade souvent la jeunesse diplômée de passer un concours national et donc d'accéder à un emploi public stable, ce qui paraît d'autant plus problématique que le recrutement public constitue l'un des remèdes les plus robustes aux tensions que connaît le marché du travail ultramarin.

Des choses ont été faites depuis la loi Erom du 28 février 2017. Une priorité légale d'affectation ultramarine est accordée aux fonctionnaires d'État justifiant de centres des intérêts matériels et moraux dans les territoires d'outre-mer – il me semble que cette disposition légale permet de lever les objections constitutionnelles exprimées par M. Gosselin. Toujours est-il que cette évolution n'a pas eu l'effet escompté : comme l'a expliqué Mme la rapporteure, la plupart des administrations continuent de privilégier l'affectation des fonctionnaires expatriés au détriment des ultramarins, en raison d'une application pour le moins aléatoire du dispositif dans les administrations centrales. Dans son rapport de juillet 2021 sur le bilan de l'application du dispositif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) faisait état de pratiques très différentes d'un ministère à l'autre : certains utilisent cinq critères, d'autres trois sans pondération, d'autres encore exigent le cumul de critères comme le lieu de naissance et la détention de biens fonciers.

Des correctifs doivent donc être apportés à cette législation afin d'en garantir la pleine effectivité. Le texte que nous examinons répond parfaitement au problème soulevé, en introduisant notamment deux innovations juridiques : d'une part, le contrôle de l'administration par une autorité indépendante, l'Observatoire des emplois locaux en outre-mer ; d'autre part, la clarification de la notion de CIMM en outre-mer par la détermination d'une liste de critères légaux. Le groupe Écologiste-NUPES est convaincu que ces ajustements permettront d'améliorer le sort des fonctionnaires d'État ultramarins. Nous voterons donc en faveur de ce texte.