Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre au président Coquerel, il faut distinguer deux sujets. D'une part, il faut vérifier le statut des travailleurs. À chaque fois que l'inspection du travail, les Urssaf ou d'autres services constatent du travail dissimulé et un lien hiérarchique, des procédures sont engagées pour requalifier des travailleurs indépendants en salariés. Certaines plateformes ont été sanctionnées sur ce motif. D'autre part, il faut s'assurer que les indépendants ayant recours aux plateformes sans être salariés acquièrent bien des droits sociaux correspondant au travail qu'ils fournissent. Sur ce sujet, la France a plutôt été motrice en Europe puisque nous avons poussé pour obliger les plateformes de l'économie collaborative à déclarer les opérations réalisées par leur intermédiaire. Cette obligation a été étendue à l'ensemble des pays de l'Union européenne par la directive DAC7. Les données sont ensuite collectées et affichées sur le parcours en ligne de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et utilisées par les Urssaf.

Deux approches sont possibles : la première consiste à considérer tous les travailleurs qui utilisent les plateformes comme des salariés. Mais certains d'entre eux sont attachés à leur statut de micro-entrepreneur ou d'indépendant. La seconde approche, qui a notre faveur, consiste à aider les travailleurs à acquérir des droits sociaux. Un récent rapport du Haut Conseil du financement pour la protection sociale (HCFPS) estime à 150 millions d'euros le montant des droits sociaux qui ne sont pas attribués aux travailleurs des plateformes. Je refuse de pénaliser les travailleurs et de diminuer leur pouvoir d'achat. Plusieurs pistes parmi lesquelles la retenue à la source sur les plateformes sont à l'étude – certaines sont avancées dans le rapport précité. Aucune décision n'a été prise pour l'instant mais nous devons avancer.

Madame Pires Beaune, pour connaître les crédits issus de la mission Plan de relance transférés à d'autres missions, il faut se référer aux rapports annuels de performance de chaque mission. L'exemple le plus important en volume concerne les primes d'apprentissage : les crédits du plan de relance ont été fléchés vers le ministère du travail.

Monsieur Jolivet, dans sa note, la Cour des comptes estime que l'analyse de l'exécution budgétaire en 2022 du compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État ne s'est pas écartée des principes et des règles du droit budgétaire. En revanche, la Cour des comptes interroge la pérennité de notre modèle. En effet, nous serons prochainement confrontés à une raréfaction des biens attractifs, donc à un amenuisement des produits de cession. Les difficultés du CAS sont bien connues. La direction de l'immobilier de l'État qui est rattachée au ministère de l'économie et des finances cherche depuis plusieurs exercices à diversifier ses recettes et à trouver des ressources récurrentes et adaptées aux besoins de financement actuels. Je tiens à votre disposition un intéressant rapport de l'Inspection générale des finances sur le sujet. Le chemin vers une réforme de la politique immobilière de l'État est encore long mais nous pouvons nous entendre sur les priorités politiques : mieux financer la transition énergétique, améliorer l'isolation thermique de nos bâtiments, mobiliser tous les leviers d'optimisation et de mutualisation des surfaces. Avec l'essor du télétravail, nombre de grandes entreprises privées se sont engagées dans cette voie. Il faut évidemment que les bâtiments publics s'adaptent aussi au profond changement dans le rapport au travail et à la surface de travail. Sur ces sujets, je sais que nous pourrons avancer ensemble.

En ce qui concerne la consultation « En avoir pour ses impôts », il s'agit d'une démarche tout à tout à fait inédite. Je vous remercie de vous y intéresser. De très nombreux Français ont déjà répondu au questionnaire. Je vous invite à organiser des réunions publiques dans vos circonscriptions et je viendrai, si vous le souhaitez. Je compte m'impliquer personnellement comme je l'ai fait hier. Le questionnaire peut évoluer, je suis à l'écoute de vos suggestions. S'agissant de la liste des impôts que vous avez mentionnée, c'est le volume financier qu'ils représentent qui explique leur présence dans le questionnaire – c'est le cas de la taxe d'habitation et de la CVAE. La suppression que vous évoquez est bien plus médiatisée que les autres. Je suis prêt à faire évoluer le questionnaire mais si vous citez la suppression de l'ISF, vous devez aussi rappeler celle de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle ainsi que tout ce que nous faisons pour le pouvoir d'achat des Français.

Monsieur Guiraud, je suis prêt à enrichir le questionnaire. Les 150 milliards d'euros que vous qualifiez d'aides aux entreprises sont, dans leur grande majorité, des allégements de cotisations sociales qui bénéficient directement à l'emploi dans notre pays. On en revient au débat lors de la réforme des retraites dans lequel vous proposiez d'augmenter de 700 euros les charges patronales payées par un patron de PME, un artisan, un commerçant pour un salarié au SMIC. Je suis totalement disposé à faire de la pédagogie sur les aides aux entreprises parce que ce sont bien souvent des aides aux salariés.