Intervention de Jean-René Cazeneuve

J'observe tout d'abord que les dépenses du budget général augmentent de 4,4 % en 2022, alors même que les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire reculent de 47 milliards d'euros, et que les dépenses publiques dans leur ensemble connaîtront, selon dans le programme de stabilité une augmentation en volume de 0,6 %, ce qui signifie que les dépenses publiques augmenteront plus rapidement que l'inflation. Il convient donc de n'employer qu'avec prudence le terme d'« austérité ».

En 2022, les résultats constatés sont à la fois meilleurs qu'en 2021 et meilleurs qu'anticipé. Alors qu'il était de 6,5 % du PIB en 2021, le déficit public s'est établi à 4,7 % en 2022, soit moins que les 5 % prévus. La dette publique est, quant à elle, passée de 112,9 % à 111,6 % du PIB, soit légèrement en dessous des prévisions. Nous devons ces résultats à une économie résiliente, rendue plus robuste, solideet agile par les réformes économiques, sociales et fiscales menées avec constance depuis 2017 et dont le ministre vient de parler longuement. L'augmentation des emplois qui en résulte se traduit par moins de chômage, plus de salaires, plus de bénéfices et d'investissements, ainsi que par un dynamisme accru des rentrées fiscales et sociales, ce qui améliore la situation relative de nos finances publiques. Je voudrais, à cet égard, rappeler que l'impôt sur les sociétés rapportera 15 milliards d'euros de plus que prévu en 2022. Je remercie tous les acteurs économiques qui, au-delà de notre politique de l'offre, font le succès de nos entreprises.

Certains répètent depuis des années qu'il n'est pas important d'avoir une dette, qu'il ne faut pas la rembourser et qu'il s'agit d'une dette perpétuelle. Les chiffres, hélas, nous ramènent à la triste réalité : les intérêts de la dette nous coûtent 50 milliards d'euros en 2022, soit environ 12 milliards de plus qu'en 2021, et la projection de cette valeur pour la fin de la période, en 2027, s'élève à 71 milliards d'euros. En d'autres termes, si nous n'étions pas endettés, nous aurions 71 milliards de recettes supplémentaires pour investir dans les hôpitaux, dans la transition écologique et dans nos politiques publiques. Donc, de grâce, n'affirmons pas qu'il n'est pas important de désendetter notre pays !

Pour ce qui est du projet de loi de règlement pour 2021, je ferai écho aux propos du ministre. On nous dit depuis le mois de juin dernier que notre majorité n'aurait pas tiré toutes les leçons du fait qu'elle est une majorité relative. Mais nos oppositions ont-elles conscience de ce que, prises dans une alliance des contraires, elles bloquent un texte qui n'est qu'une photographie comptable de ce que nous avons fait les années précédentes ? C'est une chose que de voter un projet de loi de finances ou un projet de loi de programmation des finances publiques, qui comporte évidemment des choix politiques sur lesquels nous pouvons diverger, et c'en est une autre que de ne pas accepter ce qui a eu lieu – c'est, en fait, assez incompréhensible.

S'agissant du projet de loi de règlement pour 2022, on ne peut que se féliciter que le solde structurel soit en amélioration d'un point.

Il n'en est pas moins nécessaire de trouver comment avoir des finances publiques saines dans la durée, et il faut absolument associer à cet effort les collectivités territoriales. En effet, si les dépenses de l'État s'élèvent à 450 milliards d'euros, celles des collectivités territoriales représentent 300 milliards : on voit bien qu'on ne peut pas réussir globalement sans faire conjointement cet effort et il est bon que l'État montre l'exemple en la matière.

Par ailleurs, le fait que notre pays vive au-dessus de ses moyens est assurément justifié par les crises exceptionnelles que nous avons traversées et qui nous ont obligés à mobiliser des sommes colossales, mais il est maintenant nécessaire que la revue des dépenses publiques porte ses fruits et que l'efficacité de nos politiques publiques soit passée au crible pour retrouver des sources d'économies. J'approuve donc les principes qui sous-tendent la programmation actualisée des finances publiques que nous propose le Gouvernement, qui vise des objectifs plus ambitieux, avec un solde public désormais fixé à – 2,7 % en 2027 et un désendettement constant sur la période, alors qu'il ne commençait qu'en 2026 dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Ces éléments ont vocation à s'inscrire dans une loi de programmation des finances publiques actualisée par rapport au projet déposé par le Gouvernement en septembre dernier. La Première ministre a annoncé que nous examinerions à nouveau ce projet de loi au mois de juillet. Je rappelle que l'adoption de ce texte revêt une grande importance pour que la Commission européenne verse à la France les fonds issus du plan de relance européen. L'enjeu pour 2023 est de 11 milliards d'euros d'aides européennes.

Je soutiens donc l'action résolue prévue en matière de dépenses, dont témoigne, sur la période, une trajectoire ambitieuse du ratio des dépenses publiques dans le PIB et la stabilité du taux de prélèvements obligatoires. Nous nous donnons les moyens d'y parvenir, notamment en ayant réformé l'assurance chômage et les retraites. Il est en outre demandé aux ministères de déterminer un quantum de 5 % de crédits, hors ressources humaines, à identifier pour faire des choix de verdissement ou d'économie. La méthode est nouvelle et intéressante, et la majorité veillera à ce qu'elle donne des résultats.

J'en viens à mes trois questions. Tout d'abord, quelles sont les raisons qui vous amènent à saisir à nouveau le Parlement du projet de loi de règlement pour 2021 ? N'aurait-il pas suffi de le faire pour 2022 ?

La gestion 2022 a été marquée par une succession d'ouvertures et d'annulations de crédits qui ont profondément modifié l'autorisation parlementaire initiale. Le décret d'avance et les deux lois de finances rectificatives ont permis de répondre à l'accentuation de la hausse des prix de l'énergie observée à compter du début de la guerre en Ukraine. Comme l'a également relevé le Haut Conseil des finances publiques, la gestion 2022 a été marquée par un volume massif de reports de crédits sur 2023, de l'ordre de 18 milliards d'euros, et par un reste à payer colossal de 215 milliards d'euros. Une succession de crises a certes donné lieu à l'instauration de dispositifs exceptionnels, mais ces montants sont probablement trop élevés. Quels moyens envisagez-vous pour revenir à des volumes plus raisonnables ?

Pour ce qui est, enfin, du bouclier tarifaire, pour lequel la Cour des comptes notait une sous-exécution en 2022, je ne retrouve pas les chiffres correspondants dans le tableau qui figure aux pages 25 et 26 du programme de stabilité. Je ne retrouve pas non plus dans les recettes de 2022 l'imposition des superprofits des énergéticiens que nous avons votée. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces deux points et nous indiquer quel rendement vous prévoyez pour cet impôt- en 2023 ?