Intervention de Michel Sala

Les collectivités et les entreprises n'ont pas accès au TRVE, à l'exception des plus petites – celles qui emploient moins de dix personnes, ont un chiffre d'affaires ou des recettes n'excédant pas 2 millions d'euros et une puissance ne dépassant pas 36 kVA, ce qui exclut une bonne partie des boulangers. L'article 3 bis actuel supprime la condition de puissance, permettant à davantage d'entreprises d'avoir accès au tarif réglementé. Nous considérons toutefois qu'il faut étendre cette disposition à tous les consommateurs afin de les protéger à court terme de la crise de l'énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l'énergie.