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Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 8h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement ne pose pas de problème en tant que tel ; il en pose un dans l'hypothèse d'une lecture a contrario. Toute activité non mentionnée dans la liste pourrait être déclarée contraire à la loi en cas de contentieux.

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