Intervention de Michel Sala

L'amendement CF1 porte sur la société mère, l'amendement CF12 sur ses filiales et l'amendement CF13 sur EDF Renouvelables.

Nous souhaitons protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que les statuts de la société mère EDF et de ses filiales prévoient, par une clause spécifique, l'inaliénabilité des actions détenues par l'État. Toute société anonyme peut adopter une clause d'incessibilité pour une durée déterminée. Certes, ces dispositions ne nous prémunissent pas contre les risques d'ouverture du capital par son augmentation, mais elles constituent une assurance bienvenue.

La clause d'inaliénabilité a notamment pour objet d'interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d'entre eux pour assurer la pérennité de la société.