Intervention de Danielle Simonnet

L'API est un peu le « Medef des plateformes », puisqu'elle regroupe les acteurs les plus connus comme Uber, Brigad, Deliveroo, Frichti, StaffMe, Stuart et probablement d'autres.

Quasiment toutes ces plateformes ont été condamnées par les conseils de prud'hommes ou des juridictions pénales. Même si elle a fait appel, Uber a été récemment condamnée pour avoir abusé du statut d'indépendant, à la suite d'une plainte de chauffeurs de VTC qui estimaient que leur relation de travail était en fait une relation de subordination. J'ignore si Brigad a fait l'objet de poursuites mais nous savons qu'elle opère ses activités dans des conditions qui ne sont pas conformes à la légalité. La convention collective de la restauration impose en effet de faire appel à des salariés disposant d'un contrat de travail. Les extras ne peuvent pas être indépendants. Nous avons entendu des représentants de Deliveroo, qui a été très fortement sanctionnée pour travail dissimulé. Les dirigeants de cette plateforme ont été poursuivis au pénal et condamnés à de la prison avec sursis. Quant à Stuart, elle a été condamnée pour prêt de main d'œuvre illicite.

Avez-vous le sentiment que toutes ces plateformes respectent les principes énoncés dans votre charte, dont « l'amélioration de la fluidité des liens entre l'administration et les plateformes numériques, ces dernières s'engageant à favoriser le prélèvement des cotisations sociales et fiscales » ? L'Urssaf ne le pense pas s'agissant des cotisations sociales. Quant à la fiscalité, je ne sais pas où se situe le siège de ces différentes plateformes mais les pratiques d'Uber sont plus que discutables. L'ensemble du chiffre d'affaires réalisé en France devrait être déclaré en France et non aux Pays-Bas.

Les autres aspects de votre charte s'inscrivent dans la logique du lobbying effectué par Uber. L'objectif est avant tout de protéger le statut d'indépendant en se présentant comme de simples plateformes de mise en relation. Uber a d'abord défendu l'instauration d'un tiers statut et vante désormais les mérites du dialogue social pour octroyer des droits sociaux aux travailleurs tout en empêchant la requalification de la relation de travail.

Quelle est votre position concernant le débat en cours dans le cadre des institutions européennes ? Le Parlement européen a en effet recommandé l'introduction d'une présomption réfragable de salariat dans la directive.