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Intervention de Didier Migaud
Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 14h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique :
Si la personne continue de ne pas remplir ses obligations déclaratives, le juge pénal doit s'en saisir. Nous pensons néanmoins qu'une amende administrative peut être dissuasive et inciter le responsable public ou le représentant d'intérêts à respecter ses obligations déclaratives. Cela dépend bien sûr également de la taille de l'entreprise et de la quotité de l'amende : certaines entreprises préféreront payer l'amende.
