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Intervention de Béatrice Roullaud
Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 14h30
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Béatrice Roullaud :Vous avez également indiqué qu'il serait souhaitable que la HATVP puisse infliger une amende en cas de déclaration tardive : s'agirait-il d'une infraction autonome, n'empêchant pas l'exercice d'un recours ultérieur devant le juge pénal ?
