Intervention de Didier Migaud

Le seuil de dix actions et la publication de l'agenda sont deux sujets quelque peu différents. Ce seuil pose problème en ce qu'il est apprécié au niveau d'une personne physique, au sein d'une entité.

L'agenda public des parlementaires ne relève pas de notre responsabilité. En outre, la mesure que vous proposez pourrait contrevenir au principe constitutionnel du respect de la vie privée, qui motive certaines réserves du Conseil constitutionnel. Cela étant, une telle disposition pourrait se révéler utile s'agissant des échanges et des contacts avec les représentants d'intérêts inscrits sur le répertoire de la HATVP. Cela ne devrait concerner que les échanges avec les représentants d'intérêts considérés comme tels car tous les rendez-vous d'un parlementaire ou d'un responsable public n'ont pas à faire l'objet d'une publicité. L'activité de lobbying est autorisée et il n'est pas anormal de défendre ses intérêts, en toute transparence ; il revient ensuite au décideur public de prendre la décision en toute connaissance de cause, en privilégiant l'intérêt général sur les intérêts particuliers.

S'agissant du lobbying à l'échelon local, les représentants d'intérêts doivent déclarer leurs entrées en communication avec les collectivités de plus de 100 000 habitants. Les élus, voire les responsables administratifs des collectivités de plus de 20 000 habitants sont, quant à eux, soumis à une obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cela étant, les actions de prévention de l'atteinte à la probité doivent concerner l'ensemble des communes, y compris celles de moins de 20 000 habitants. Nous participons à des séminaires de formation ou à des actions de sensibilisation à chaque fois qu'on nous le demande, même si la commune est un peu en dessous du seuil.

Dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le budget, un élu minoritaire ou d'opposition peut obtenir la communication du détail des dépenses relevant de la décision du conseil municipal.