Intervention de Didier Migaud

Deux critères alternatifs permettent de définir un représentant d'intérêts : le seuil de dix actions et l'activité principale. Les procédures sont parfois plus simples dans d'autres pays.

S'agissant du pouvoir de sanction, nous avons la possibilité d'adresser une mise en demeure au représentant d'intérêts qui ne respecte pas les obligations déclaratives, de la rendre publique et de la transmettre au parquet. Nous proposons que la HATVP puisse, en certaines circonstances – seulement dans des situations déterminées car nous ne souhaitons pas nous substituer au juge pénal –, disposer d'un pouvoir de sanction propre, à l'instar d'autres autorités administratives indépendantes. Par exemple, lorsqu'un responsable public ne dépose pas sa déclaration de patrimoine ou d'intérêts, la HATVP pourrait décider, par le biais d'une commission des sanctions, d'infliger une amende administrative, plutôt que de transmettre l'affaire au parquet, après relance et injonction. La même possibilité pourrait lui être offerte à l'égard des représentants d'intérêts qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Cela permettrait d'avoir une décision beaucoup plus rapide car les parquets ne jugent pas toujours ces dossiers prioritaires. Le citoyen ne comprend pas l'inertie face au non-respect des obligations déclaratives par un responsable public ou par un représentant d'intérêts. Une sanction doit pouvoir être prise rapidement. En revanche, le manquement au principe de probité relève du juge pénal.

Le président du conseil d'administration de l'Arpe, qui est un établissement public administratif, n'entre pas dans le champ de compétence de la HATVP, qui contrôle essentiellement les établissements publics industriels et commerciaux. Nous avons identifié un certain nombre de lacunes qui nous ont conduits à proposer au législateur d'élargir la liste des personnes soumises à contrôle : par exemple, les projets de reconversion professionnelle des responsables de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), qui a des contacts étendus avec les entreprises privées, pourraient être soumis à l'avis obligatoire de la HATVP.