Intervention de Johanne Peyre
Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
J'en suis convaincue.
Nous n'avons pas fait le choix de mettre l'accent sur le préventif ; c'est plutôt ce qui ressort de l'analyse que j'ai été amenée à faire pour préparer cette audition. À mon sens, la façon la plus rapide et efficace pour favoriser une baisse des prix est d'ouvrir à la concurrence. Il convient donc d'éviter, de manière préventive, que la concurrence ne se ferme, car les seuls moyens dont nous disposons sont alors des moyens curatifs qui imposent des procédures longues. C'est une question de logique. Cela ne résulte pas d'un choix.
La mission première d'une autorité de la concurrence est de détecter et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Nous sommes, si je puis dire, le « docteur » de la concurrence sur le marché et notre service de l'instruction est amené à traiter de nombreux dossiers contentieux. L'instruction est un temps long, qui prend plusieurs années. L'année dernière a été une année record en décisions : vingt-six au total ! Le problème est que tout ce qui relève du droit des concentrations et des aménagements commerciaux doit être traité en temps contraint. Le service d'instruction se compose d'une petite équipe, qui a connu des départs ; nous sommes en cours de recrutement. Aussi, lorsque nous recevons des dossiers à traiter en temps contraint, le service d'instruction doit arrêter de traiter les dossiers de fond en contentieux pour s'en occuper.
Nous avons également reçu de nombreuses demandes d'avis sur des propositions de loi à traiter en urgence, en quinze jours. Cela nous impose d'y consacrer une ressource qui, pendant ce temps, s'extrait des dossiers contentieux. Nous en avons eu beaucoup l'année dernière. Cette année, le service d'instruction peut se concentrer sur les dossiers contentieux, mais ceux-ci sont relativement nombreux, ce qui est assez classique dans des économies qui se sont récemment dotées d'un droit de la concurrence et d'une autorité de la concurrence. Ces dossiers concernent essentiellement les industries de réseau : énergie, télécoms, etc.
