Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Johanne Peyre
Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Johanne Peyre, présidente de l'Autorité polynésienne de la concurrence :
Oui, tout au moins pour ce qui est du dépôt de la plainte ou du signalement. Ce serait parfait si l'anonymat pouvait être conservé jusqu'à l'aboutissement du dossier mais, dans certaines affaires contentieuses, il est difficile de le maintenir parce qu'il faut garantir le respect des droits de la défense. Ce sont des questions classiques, mais compliquées.
