Intervention de Johanne Peyre

De manière assez classique, pour les missions consultatives, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de Polynésie française, les entreprises, les représentants d'organisations syndicales ou professionnelles et les représentants des associations de consommateurs peuvent nous solliciter.

S'agissant des pratiques anticoncurrentielles, les entreprises, associations de consommateurs et organismes professionnels peuvent soit nous signaler certains faits, soit porter plainte directement. Le service d'instruction est saisi du dossier ; il a la possibilité de le rejeter ou de poursuivre l'enquête. Dans ce dernier cas, s'ensuivra une procédure classique, avec éventuellement une notification de grief. Une fois le dossier d'instruction clos, il passera en formation de décision, devant le collège de l'Autorité, qui est composé de huit personnes.