Intervention de Patrick Plantard
Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Patrick Plantard, président de section des chambres régionales et territoriales des comptes, président des observatoires des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :
L'Autorité de la concurrence peut uniquement être saisie sur des cas concrets, pas sur un accès général. Or dans le cas d'espèce, il faudrait la saisir sur l'ensemble des opérateurs de la chaîne, ce qui paraît difficile. En outre, j'ignore si l'Autorité de la concurrence aurait les moyens de nous fournir les agents nécessaires pour mener à bien cette mission. J'ajoute que l'OPMR ne dispose pas de moyens de coercition : la loi ne prévoit pas que l'on exige la transmission de ces données. En revanche, l'Autorité de la concurrence peut le faire ; elle a d'ailleurs produit un rapport très complet sur les marges en 2019, sur lequel l'OPMR s'appuie d'ailleurs.
