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Intervention de Guillaume-Armand Grasset
Réunion du jeudi 30 mars 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Guillaume-Armand Grasset, directeur des politiques publiques à la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Il existe bien un système de dédouanement et de vérification des produits à l'importation. Le droit français s'applique ; il n'existe pas d'accord spécifique avec le Canada.
