Intervention de Marie-Anne Poussin-Delmas

Sur la question des normes, je pense que le problème n'est pas nouveau ; nous l'avons évoqué, et vous avez dû entendre beaucoup d'intervenants également en parler. Si c'était un problème simple, je pense que cela ferait longtemps que tout le monde aurait trouvé la solution. C'est vrai qu'on est un peu dans un choix à faire ; à partir du moment où il y a le statut de régions ultrapériphériques (RUP), cela veut dire qu'il y a une pleine application des normes européennes, et cela induit nécessairement notamment des importations pour nos petits territoires, qui ne peuvent pas être des importations de proximité, parce que les normes ne vont pas être remplies. Jusqu'à présent, aucun consensus n'a été trouvé à ce sujet qui est complexe.

Pour autant, peut-être qu'aujourd'hui, avec la problématique nouvelle du coût du transport, avec la problématique nouvelle de responsabilité sociétale, je pense qu'il peut y avoir davantage un intérêt commun à se mettre autour d'une table. Je ne dis pas que c'est facile, je ne dis pas que cela serait évident ; c'est peut-être un des sujets les plus complexes. Cependant, il peut y avoir peut-être certaines normes, de traductions linguistiques qui sont obligatoires, et qu'on peut essayer d'ouvrir. Je pense moins aux exportations, pour nos territoires, que peut-être à nos importations, avec des intrants dans le prix de fabrication de nos productions locales qui pourraient être de relative proximité.

En ce qui concerne l'OTB, il faut bien voir qu'en 2014, les tarifs pratiqués en outre-mer et dans l'Hexagone étaient très différents. La création de l'OTB a permis de définir un extrait standard de 14 tarifs qui, désormais, sont comparables. C'est donc un énorme avantage de pouvoir comparer les tarifs. Effectivement, dans les DOM, un accord a été signé pour la période 2015-2018 et il n'a pas été renouvelé parce que les tarifs se sont suffisamment rapprochés.

Il faut voir aussi que l'on est dans un domaine concurrentiel, dans lequel on ne peut pas dire aux banques d'appliquer le même tarif ; ce serait profiter de situations qui ne sont pas conformes aux pratiques concurrentielles.

Il y a des tarifs à l'opération qui apparaissent dans des plaquettes et qui sont désormais parfaitement comparables, parce que sont les mêmes intitulés ; ainsi, un client peut tout à fait maintenant regarder et comparer. Cependant, beaucoup de banques maintenant proposent des packages tarifaires, dans lesquels on trouve une somme de services. Je pense donc qu'il est important de faire passer comme message de regarder quels sont les services dont chaque client peut avoir besoin, pour comparer effectivement par rapport à son propre besoin. On voit toutefois que les tarifs se sont beaucoup rapprochés.

Il est vrai qu'en 2022, l'ensemble des tarifs bancaires ont légèrement augmenté, mais il faut rappeler qu'en 2019, ils avaient été bloqués et qu'en 2020 ils n'avaient pratiquement pas augmenté. Il y a aussi un coût de la vie à prendre en compte. Effectivement, il y a eu une légère remontée de l'ensemble des tarifs, dans l'Hexagone comme dans l'outre-mer.

En termes de rapprochement, je pense qu'on est arrivé au bout de l'exercice et que maintenant le focus s'opère sur les populations fragiles. De ce point de vue, il y a quand même, me semble-t-il, la notion d'offre spécifique, qui est destinée aux populations fragiles, et qui comporte un certain nombre de tarifs bancaires, et dont le prix a été parfaitement aligné, parce que c'est sur un produit donné, qui est cette offre spécifique ; or, elle est plafonnée à trois euros par mois.

Par ailleurs, on voit qu'en outre-mer, du fait de la fragilité des revenus, il y a plus d'incidents de paiement. Il y a eu là aussi un effort destiné aux populations financièrement fragiles, et qui s'applique, en outre-mer comme dans l'Hexagone, exactement de la même façon, qui est un plafonnement des frais d'incidents bancaires au niveau de 25 euros par mois. Ce montant est même de 20 euros pour les clients qui sont bénéficiaires de l'offre spécifique. Je crois donc qu'un effort tout particulier a été consenti à destination des populations fragiles et qui est tout à fait intéressant pour les populations ultramarines.

Sur ce que l'on pourrait faire pour améliorer les choses pour les entreprises et pour les prix des productions locales, je voudrais revenir sur les délais de paiement. C'est aussi notre rôle d'institution d'émission d'en parler. Ce sujet est aussi très spécifique aux territoires ultramarins, parce que les délais de paiement en outre-mer sont, dans leur globalité, supérieurs aux délais légaux. Ainsi, le délai légal pour les fournisseurs est de 60 jours dans l'Hexagone ; le délai moyen observé en outre-mer est, quant à lui, de 65 jours. Même s'il s'est amélioré par rapport à l'année 2020, où il était de 70 jours, il reste inférieur. La seule bonne nouvelle est que les délais de paiement interentreprises qui concernent les très petites entreprises (TPE) sont pour la première fois en 2021 inférieurs aux 60 jours. Pour la construction, on reste souvent au-delà de 100 jours. On est arrivé à 85 jours en 2021. C'est un peu mieux. Toutefois, comme vous le voyez, le délai de 60 jours est largement dépassé.

Sur ce point, je voudrais souligner aussi le rôle des collectivités publiques et des établissements publics de santé. Les entreprises ultramarines sont pénalisées par des délais de paiement des collectivités publiques qui sont, en règle générale, au-delà des 30 jours et bien au-delà des 50 jours pour les établissements publics de santé, où le délai observé est le double.

En termes de trésorerie et en termes de compétitivité des entreprises ultramarines, ce poids des délais de paiement constitue un handicap concurrentiel qu'il ne faut pas négliger.