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Intervention de Benoît Cœuré
Réunion du vendredi 24 mars 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution
Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence :
Monsieur le rapporteur, mon propos ne visait pas du tout à renvoyer le dossier au Parlement. Il me semble, simplement, que l'article L. 752-27 du code de commerce est bien rédigé : je ne pense pas qu'on puisse faire beaucoup mieux. Ce que je vous ai dit, c'est que nous devons rassembler, pour mettre en œuvre cet article, un très bon faisceau de preuves qui permettent d'identifier des préoccupations de concurrence. Jusqu'à présent, l'Autorité de la concurrence a considéré qu'elle n'avait pas un tel faisceau de preuves, mais notre devoir est d'essayer d'identifier des cas. C'est notre responsabilité. Les articles de loi sont là pour être utilisés : si on ne s'en sert pas, ils ne servent à rien.
